La cotisation Congés Spectacle est calculée sur chaque bulletin de paie d’artiste ou de technicien embauché sous contrat à durée déterminée de moins de 12 mois, et est uniquement à la charge de l’employeur.
Une évolution européenne de la réglementation
La loi DDADUE* du 22 avril 2024 a transposé en droit français une directive européenne relative au droit à congés payés sur les périodes d’arrêt.
Le 1er mai 2025, de nouvelles règles d’assujettissements aux Congés Spectacles sont ainsi entrées en application. S’en suivit le 4 août 2025 la publication d’une fiche de consignes déclaratives à ce sujet sur net-entreprises.
* La loi DDADUE c’est la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne.
La fiche de consigne déclarative
La fiche aborde le cas des arrêts accident du travail, maladie professionnelle ou maternité, qui n’avaient pas fait l’objet d’une communication de la caisse en avril.
La nouvelle cotisation Congés Spectacles de l’employeur
Lorsqu’un salarié intermittent déclare un arrêt de travail (à la sécurité sociale mais aussi à France travail) alors qu’il était sous contrat, l’employeur doit maintenir la cotisation à la caisse des Congés Spectacles sur tout ou partie de la rémunération initialement prévue au contrat :
- 80% pour un arrêt maladie d’origine non professionnelle,
- 100% pour autres arrêts (AT, maternité, …).
