Instauré depuis le 1er juillet 2026 pour les naissances à prévue à partir du 1er janvier de la même année, le nouveau congés de naissance permet aux parents de bénéficier d’un congé supplémentaire indemnisé.
La nouveauté du congés de naissance
Instauré par le projet de loi de financement pour la sécurité sociale de 2026, aux articles L1225-46-2 et suivants du Code du travail, le congé supplémentaire de naissance est un arrêt de 1 ou 2 mois, indemnisé.
Bien que prévu pour les naissances prévues à partir du 1er janvier 2026, ce congé ne peut être pris que depuis le 1er juillet 2026.
Comme son nom l’indique, le congés supplémentaire de naissance, vient s’ajouter aux différents congés existants liés à la naissance d’un enfant (congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant et congé d’adoption), il ne les remplace pas.
Qui peut bénéficier du congé supplémentaire de naissance ?
Pour quels salariés ?
Tout salariés, sans condition d’ancienneté dans l’entreprise, peut prétendre au congé supplémentaire de naissance.
Ce congé concerne également les assurés actifs : travailleurs indépendants, artistes auteurs… et également les demandeurs d’emploi.
Pour quels parents ?
Les deux parents bénéficient du droit au congé supplémentaire. Tout comme pour le congé paternité, le congé de naissance est aussi élargi au conjoint ou à la conjointe de la mère.
- Selon la date de naissance de l’enfant ou de l’adoption :
Les parents d’un enfant né ou adopté depuis le 1er janvier 2026 ont droit au congé de naissance. Cela vaut également pour les parents d’un enfant né prématurément, pour lequel la naissance était prévue à compter du 1er janvier 2026.
L’employeur ne pourra pas refuser le congés supplémentaire de naissance, à conditions que son salarié ait respecté les conditions d’ouverture de droit et le délai de prévenance auprès de lui.
- Selon les droits déjà mis en oeuvre
Pour prétendre au congé supplémentaire, les parent ou conjoints doit avoir fait valoir leur droit à l’intégralité du congés maternité, paternité, d’accueil ou d’adoption auquel ils avaient droit.
Les modalités du congés supplémentaire de naissance
- Le congés doit être pris dans les 9 mois suivant la naissance.
- L’arrêt est obligatoirement d’un ou deux mois mais peut être fractionné en 2 fois un mois.
- Le contrat de travail est suspendu pendant la durée du congés mais sa durée est assimilée à du travail effectif pour le droit à ancienneté, l’acquisition de droit au CPF.
- Contrairement à l’arrêt maternité, l’acquisition des droits à congés payés est par contre suspendue.
L’indemnisation du congés supplémentaire de naissance
L’ensemble de cette indemnisation est opérée par la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) ou la MSA (Mutualité sociale agricole). Elle ne pourra pas dépasser le montant du plafond du PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale), soit 4 005 € mensuels.
L’indemnisation est dégressive du 1er au second mois de congé.
- Pour le 1er mois à 70% du salaire net
- Pour le second mois à 60% du salaire net
Le Code du travail ne prévoit pas d’indemnisation complémentaire par l’employeur mais des accords collectifs pourront le faire.
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