La prise en charge de l’abonnement transport par l’employeur est obligatoire à hauteur de 50%. Mais à partir de quand cette participation est-elle imposée ou soumise à des cotisations sociales ? Et quel est l’impact de la Loi de finance pour 2025 sur l’employeur ?
L’obligation de prise en charge de l’abonnement transport
La prise en charge par l’employeur de 50% des abonnements à des services de transports publics est obligatoire.
Cette participation est :
- non soumise à cotisations sociales
- et non imposable.
La prise en charge au delà de 50%
Alors que l’éventuelle prise en charge au delà de 50% devait redevenir imposable au 1er janvier 2025, la Loi de Finance pour 2025 prolonge d’1 an le régime fiscal de faveur en place depuis 2022.
La participation de l’employeur reste donc fiscalement exonérée dans la limite de 75% de la valeur du titre.
La prise en charge au delà de 75%
L’éventuelle participation de l’employeur sur la fraction de 75% à 100% de la valeur du titre :
- reste non soumise à cotisations
- mais elle est imposable.
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