Un nouveau cadre légal pour le droit aux congés payés sur les périodes d’arrêt maladie d’origine non professionnelle vient d’être mis en place dans la législation française.
Les intermittents du spectacle sont également concernés par ce nouveau cadre légal.
D’où vient cette réglementation ?
La loi DDADUE (dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne) du 22 avril 2024 a transposé (entre autre) une directive européenne relative à la question des congés payés pendant un arrêt maladie.
Les obligations de l’employeur
À compter du 1er avril 2025 lorsqu’un salarié intermittent déclare un arrêt maladie alors qu’il est sous contrat, l’employeur doit désormais :
- Cotiser à la caisse des Congés Spectacles sur la base de 80% de la rémunération initialement prévue au contrat,
- Et déclarer l’arrêt dans la DSN mensuelle.
Attention, cette évolution ne concerne que les arrêts déclarés par le salarié, notamment à France Travail Spectacle.
Les effets sur le salarié intermittent
La période d’arrêt est alors :
- valorisée en heures par France Travail lors de l’étude des droits,
- mais elle suspend l’indemnisation chômage.
Sauf accord particulier, en cas d’arrêt maladie couvrant une période de contrat, les salariés intermittents :
- Sont indemnisés par la sécurité sociale
- Ne bénéficient pas du maintien complémentaire par l’employeur.
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