Le FCAP, Fond Commun d’Aide au Paritarisme est assez méconnu alors qu’il constitue une cotisation obligatoire pour les entreprises relevant de la convention collective EAC (entreprises artistiques et culturelles).
Le FCAP, c’est quoi au juste ?
Le FCAP ou Fond Commun d’Aide au Paritarisme, est une association loi 1901. Son objet est de permettre aux syndicats de salariés et aux organisations d’employeurs d’exercer leurs missions et de favoriser l’application de la convention collective EAC (entreprises artistiques et culturelles). Pour mettre en oeuvre et financer ces actions d’aide, le FCAP est alimenté par une cotisation prélevée chez les entreprises relevant de la convention collective EAC.
La cotisation au FCAP
Qui doit cotiser ?
- Toutes les entreprises relevant de la convention collective EAC (IDCC 1285).
- Il existe également un fond d’aide au paritarisme pour les entreprises relevant de la convention collective du secteur privé du spectacle vivant (IDCC 3090), le FCAP-SVP. Ces entreprises ne sont donc pas concernées par le FCAP.
À quelle hauteur ?
- Pour les entreprises relevant de la convention collective EAC (IDCC 1285) : 0,25% de la masse salariale brute, pour les employés en CDI et CDD, permanents et intermittents, cadres et non cadres.
- Pour les entreprises relevant du secteur privé (IDCC 3090) : 0,10% de la masse salariale, (avec un minimum annuel de 80 € et maximum de 300 €).
Le recouvrement du FCA
Pour les entreprises artistiques et culturelles un changement a lieu à compter du mois d’Avril :
Historiquement, le FCAP était une cotisation collectée par la plateforme Agepro d’Audiens. Cependant, à compter du mois du 1er avril 2024, cette cotisation sera collectée par Audiens Prévoyance, via la DSN, de manière trimestrielle.
Le FCAP-SVP, lui, reste pour l’instant à déclarer sur la plateforme Agepro d’Audiens.
Qu’est-ce que ça change concrètement ?
Pour être correctement déclarée en DSN, la retenue doit être modifiée. De plus, le recouvrement du FCAP doit désormais être obligatoirement comptabilisé avec votre logiciel de paie, il ne peut plus être géré “hors paie”.
Pas d’inquiétude cependant, si vous utilisez un de nos logiciels de paie, la marche à suivre vous est expliquée en détail dans le courrier privilège d’avril 2024.
Pour en savoir plus, découvrez notre formation Embauche et droits des intermittents.
