Depuis le 1er janvier 2025, la loi d’expérimentation “Partage de la valeur” produit ses premiers effets : certaines entreprises doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur.
Mais de quoi s’agit-il exactement ? Quelles entreprises y sont soumises ? Et quels en sont les effets ?
C’est quoi la prime de partage de la valeur, dite PPV ?
La prime de partage de la valeur (PPV),est un dispositif qui permet à l’employeur de verser une prime au salarié.
Sous certaines conditions, cette prime peut être exonérée d’impôt et de cotisations sociales.
Attention ! Il n’existe pas d’obligation de partage de la valeur pour les entreprises de moins de 11 salariés.
L’obligation de la PPV
La PPV est obligatoire pour les entreprises remplissant ces 2 conditions :
- Être une entreprise de 11 à 50 salariés
- Réaliser un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires, pendant 3 exercices consécutifs.
Les dispositifs de la PPV
Ces entreprises doivent désormais se doter d’un des dispositifs de partage de la valeur suivants :
- Un accord de participation ou d’intéressement
- Un abondement d’un plan d’épargne (PEE, PERCO, …)
- Ou une prime de partage de la valeur.
Une obligation étendue de la prime de partage de la valeur (PPV) ?
Cette obligation pourrait être étendue par accord de branche aux structures :
- Qui ne déclarent pas de bénéfice net fiscal,
- Mais réalisent un résultat excédentaire au moins égal à 1 % de leurs recettes.
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