Que peut-on dire de la « Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat »?
- Elle est facultative.
- Si l’employeur décide de la verser, elle doit l’être entre le 11 Décembre 2018 et le 31 Mars 2019.
- Elle est non imposable, exonérée de cotisations sociales et de CSG/CRDS dans la limite de 1000 euros.
- Elle concerne uniquement les salariés sous contrat au 31 Décembre 2018 (ou à la date de versement de la prime si elle est antérieure), et dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 smic annuel (53 944,80 euros).
- L’employeur peut verser la prime à une partie seulement des salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond. Son montant peut être modulé en fonction de critères comme la rémunération, le niveau de classification, la durée de présence effective du salarié.
- L’employeur qui souhaite accorder cette prime peut le faire par décision unilatérale avant le 31/01/2019 ou conclure un accord d’entreprise selon les modalités prévues par les accords d’intéressement.
