Un abattement de taxe sur salaires est consenti à certaines structures, quelles sont elles?
- La taxe sur les salaires est due par les entreprises qui ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement des salaires.
Cependant un abattement sur le montant de la taxe normalement dû (d’une valeur de 20 304euros pour 2017) est consenti aux associations loi 1901, aux syndicats professionnels et leurs unions, aux fondations reconnues d’utilité publique, aux congrégations, ainsi qu’aux mutuelles régies par le code de la mutualité. - Notons que ces structures vont pouvoir, le cas échéant, bénéficier avec la loi de finances 2017 d’un nouvel avantage : en effet pour les employeurs redevables de la taxe sur salaires ET bénéficiant de l’abattement, sera mis en place un crédit d’impôt calculé sur les rémunérations inférieures à 2,5 fois le Smic et dont le taux sera de 4 %.
