Depuis 2020, les entreprises de 20 salariés ou plus doivent respecter l’obligation d’emploi d’un travailleur handicapé, qui correspond à 6% de l’effectif moyen de l’entreprise. C’est l’obligation de la DOETH.
Quelles entreprises sont concernées par la DOETH ?
La DOETH est la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés. Elle concerne les entreprises qui ont l’obligation d’employer des travailleurs handicapés, c’est-à-dire les entreprises de 20 salariés ou plus.
L’effectif de plus ou moins de 20 salariés s’apprécie par entreprises, tous établissements confondus, et non plus établissement par établissement comme c’était le cas avant le 1er janvier 2020. L’effectif à prendre en compte est l’effectif global calculé selon les règles en matière de sécurité sociale (la moyenne des salariés employés au cours de chacun des mois de l’année précédente).
Quand réaliser la déclaration ?
Les entreprises éligibles à la DOETH doivent déclarer leur nombre de travailleurs handicapés chaque année, via la DSN (déclaration sociale nominative).
Pour l’année 2022, la déclaration annuelle sera portée par la DSN d’avril 2023, exigible au 15 mai ou au 5 pour les entreprises de 50 salariés ou plus.
Comment remplir la DOETH ?
L’URSSAF adresse aux entreprises concernées les effectifs nécessaires à l’établissement de la déclaration, avant le 15 mars de chaque année, effectifs établies en fonction des DSN mensuelles réalisées dans l’entreprise.
C’est avec ces informations que vous pourrez remplir votre DOETH.
Quelles sont les sanctions si la DOETH n’est pas remplie ?
Si vous avez un léger retard dans votre déclaration
Vous pouvez régulariser la situation, au plus tard en juillet de la même année (pour la DSN de juin) et ainsi éviter de payer la contribution forfaitaire provisoire.
Dépasser cette date cependant, vous devrez vous affranchir de cette contribution.
Si votre retard est conséquent
Le défaut de DOETH est assimilé à un manquement de l’employeur à son obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
Si l’entreprise ne s’acquitte pas ou omet de faire la DOETH, une contribution forfaitaire à titre provisoire sera adressée à l’entreprise, majorée de 25%. Ce taux augmentera de 5 points pour chaque échéance non déclarée consécutive. L’entreprise devra verser cette somme au Trésor Public.
Avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle la déclaration aurait du être faite, l’URSAFF indique à l’entreprise le montant de cette contribution provisoire.
Et les entreprises qui ne recrutent pas de personnes handicapées ?
Elles doivent verser une contribution financière recouvrée par l’URSSAF.
Ce montant dépend de l’effectif annuel moyen et du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales.
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