BLOG : l'expert de la paie des intermittents et permanents du spectacle

12 Déc 2017

Question de taux ?

Quels sont les changements apportés au compte pénibilité en 2018? 

  • L’ordonnance du 22 Septembre 2017 transforme le compte pénibilité en compte professionnel de prévention.
  • Les conséquences de ce changement sont notamment : 
    La suppression de la cotisation de base à 0,01% qui touchait tous les employeurs, ainsi que la suppression de la cotisation additionnelle de 0,02% ou 0,04% dues par les entreprises qui exposaient leurs salariés à un ou plusieurs facteurs au delà des seuils fixés.
  • D’autre part, les critères de pénibilité sont désormais limités au nombre de six, à savoir, activité en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes et travail répétitif.

Partager :

  MON COMPTE

x

L’accès à l’information de cette page n’est pas public,
vous devez être client GHS.

Mot de passe oublié ?

  MOT DE PASSE OUBLIÉ

x

Votre mot de passe :
- envoyé par e-mail à l’adresse de la personne référencée
comme interlocuteur principal auprès de GHS.
- valable jusqu'au dernier jour de votre contrat en cours
(nouveau mot de passe à votre reconduction de contrat Privilège).

  Contactez-nous si vous souhaitez modifier cette adresse mail.

  CONFIRMATION

x

Votre demande a été correctement enregistrée.
Votre nouveau mot de passe vient d’être envoyé par mail.