LA SIGNATURE ELECTRONIQUE

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 Signature électronique / Signature scannée

La signature scannée est une image de la signature manuscrite et n’a pas de valeur légale.
La signature électronique est elle légale, à condition qu’elle respecte certaines formes prévues aux articles 1316-1 et suivants du code civil. 
La signature électronique est « un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache ».
Pour être valable, le procédé utilisé doit permettre d’assurer l’identité du signataire et l’intégrité de l’acte signé.

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N’hésitez pas à nous contacter au 01 53 34 25 25
Par email à commercial@ghs.fr

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