BLOG : l'expert de la paie des intermittents et permanents du spectacle

10 Nov 2017

#Laquestiondumois par Gilles Hoppenot

Devrais-je déposer une DADS-U pour l’année 2017 ?

  • Il n’y aura pas lieu, si vous avez déposé une DSN phase3 complète dès le mois Janvier 2017 (Décembre 2016 en cas de décalage de paie) et que toutes les données transmises sur l’année sont validées conformes par les organismes entrés en DSN phase3 garantissant ainsi les droits des #salariés.
  • Si vous avez cotisé pour une caisse de prévoyance ou de mutuelle non entrée en DSN phase3, l’organisme vous recontactera si une déclaration est à prévoir.
  • D’autre part, si vous avez engagé des salariés particuliers rattachés à des organismes hors DSN (par exemple, #fonctionnaire cotisant à la CNRACL ou RAFP..), il faudra faire une déclaration particulière pour ces salariés.
  • Dans tous les cas, Net-entreprises indique dans votre espace personnalisé, les #sirets des établissements pour lesquels une #DADS-U est attendue, avec les raisons associées à cette obligation.

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