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BLOG : l'expert de la paie des intermittents et permanents du spectacle

02 Oct 2019

#Le saviez-vous ? par Laurent Thierriat – Responsable formation GHS

La part patronale de mutuelle est-elle soumise à cotisations ?

  • Depuis Janvier 2016, tous les salariés (hors intermittents) doivent bénéficier d’une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d’entreprise).
  • Pour que la part patronale des cotisations (au minimum 50%) soit exclue de l’assiette des cotisations, la couverture doit être collective et obligatoire.

  • Certains salariés peuvent néanmoins, à leur initiative, y déroger sans remettre en cause le caractère collectif et obligatoire du contrat.
    Cela est possible uniquement dans les cas explicitement prévus par la loi ou l’acte juridique instaurant le contrat (décision unilatérale de l’employeur ou accord conventionnel).
  • Si un salarié est dispensé d’adhésion à la mutuelle d’entreprise, l’employeur doit lui demander les justificatifs nécessaires,  sous peine de devoir réintégrer la part employeur de la mutuelle de l’ensemble des salariés dans l’assiette des cotisations.

 

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