Les CGV et CGS dans le spectacle
À propos
- Distinguer les CGS/CGV des mentions légales, des CGU et de la politique de confidentialité
- Délimiter le champ d’application de vos CGV/ CGS : pour quoi ? A destination de qui ?
- Prendre en compte vos contraintes pratiques (moyens de paiement acceptés, signature des CGV/CGS etc…)
- Identifier les clauses abusives, obligatoires ou essentielles en fonction du cadre juridique
- Prendre en compte vos expériences et éviter tout copié/collé ou clause non pertinente
Aucun
Formation alternant éléments techniques, apports réglementaires et vision pratique.
Administrateur.trice, juriste, personne en charge de la rédaction ou de la relecture des contrats, de la billetterie.
- Pendant la formation : échanges, cas pratiques, QCM ;
- Après la formation : évaluation à chaud
Dates
Horaires
9h30 à 13h
N° d’agrément
11753874875
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Les conditions générales de vente (CGV) et/ou les conditions générales de services (CGS) structurent les relations de l’entreprise de spectacle avec ses clients. Leur rédaction est essentielle pour répondre aux obligations légales de transparence et d’information à l’égard des consommateurs, et ce quelle que soit la forme juridique de l’entreprise de spectacle. Elles permettent de régir les relations avec des clients professionnels ou des partenaires. Il importe de rédiger des CGV/CGS adaptées aux activités proposées (billetterie, action culturelle, location de salle etc…), à la typologie de vos clients (B2B/B2C) et aux modalités de vente (vente à distance).
Programme
- Cadre juridique des CGV/CGS en BtoC et en BtoB
- Distinction avec les conditions générales d’utilisation
- Distinction avec la politique de confidentialité.
- Rédaction des CGV/CGS en BtoC :
– Les obligations en BtoC : obligation d’information précontractuelle, obligation d’information sur les prix et les conditions de vente, clauses obligatoires et risques associés (sanctions civiles et administratives)
– Les obligations en cas de vente à distance : droit de rétractation, formulaire de rétractation; obligation de remettre un document écrit ou sur support durable, conservation des contrats conclus par voie électronique et risques associés (sanctions civiles, pénales et administratives)
– Les clauses pertinentes et les clauses abusives : droit à l’image, clause d’annulation, clause de non-responsabilité etc. ; risques associés aux clauses abusives (sanctions civiles et administratives
- Recommandations pour la rédaction des CGV/CGS en BtoB et articulation avec les autres documents contractuels (devis, bons de commande etc…).
Intervenants
Bénédicte Rochet est avocate associée au cabinet Baron Aidenbaum & Associés. Elle est plus particulièrement chargée des aspects de droit de la propriété intellectuelle et droit privé général, aussi bien en conseil qu'en contentieux
Dates
Horaires
9h30 à 13h
N° d’agrément
11753874875
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GHS, est d’abord l’éditeur des logiciels sPAIEctacle et La Paie.
5 000 structures utilisent aujourd’hui notre logiciel de paie pour réaliser la paie de leurs salariés. Nos clients bénéficient également d’autres services, comme Transat, notre plateforme d’échange personnalisé et sécurisé entre employeurs et salariés ; la signature électronique, la gestion des congés et des absences.
GHS est aussi un organisme de formation qui accompagne tous les acteurs du secteur culturel dans le développement de leurs compétences sur ce qui relève du chiffre et du droit.
Formations logiciel et formations métier
Depuis plus de 30 ans, nous vous accompagnons tant sur une meilleure maîtrise et utilisation de sPAIEctacle/la Paie que sur les évolutions réglementaires qui touchent nos secteurs d’activité. Nous vous proposons chaque année de nouvelles formations ainsi que des adaptations à celles qui figurent déjà dans le catalogue. L’approche est toujours la même : opérationnelle, concrète et donnant du sens à votre métier.
En présentiel
- Vous venez, dans nos locaux, à Paris (4 rue d’Enghien – 75010 Paris).
- Pour les formations logiciel, nous vous fournissons un ordinateur et un accès au logiciel pour les exercices.
- Le déjeuner est pris en charge par GHS.
A distance
- Nous vous envoyons par mail, 1 ou 2 jours avant la formation, le lien de connexion Zoom.
- Pour les formations sur la prise en main du logiciel, nous vous fournissons un accès.
- Le jour de la formation, vous cliquez sur le lien et le formateur vous accueille… à distance.
Vous pouvez vous inscrire de plusieurs manières :
- Vous avez pris votre décision sur les formations qui vous intéressent ;
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