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BLOG : l'expert de la paie des intermittents et permanents du spectacle

14 Avr 2020

#Le saviez-vous ? par Laurent Thierriat – Responsable Formation

Pour l’échéance du 15 avril, les principaux organismes sociaux autorisent le report du paiement des cotisations pour les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie.

  • URSSAF – Chômage permanent :
    Le report de 3 mois du paiement est possible sans demande préalable pour les cotisations.
    => Vous ne souhaitez pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et que vous pouvez régler les cotisations salariales ?
    Vous pouvez échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Connectez-vous à votre espace en ligne sur urssaf.fr puis signalez votre situation via la messagerie : Nouveau message > Une formalité déclarative > Déclarer une situation exceptionnelle.
    Par téléphone au 3957 (0,12 € / min + prix appel).
  • Pôle Emploi Cinéma Spectacles :
    Vous avez la possibilité de demander un report du règlement, en contactant la caisse par téléphone au 39 95 (département 99 file 1) ou par mail à l’adresse suivante : nousecrirecre@pole-emploi.net
  • Retraite complémentaire (dont Audiens) :
    Pour les cotisations de retraite complémentaire, il convient pour demander un report du paiement des cotisations, de contacter votre caisse directement. Audiens en particulier a mis à disposition un formulaire de demande d’un délai de paiement qui peut être validé en ligne : https://www.audiens.org/formulaire/demande-delai-report-entreprise.html
    => La demande est valable pour les cotisations de retraite mais aussi pour celles des Congés Spectacles.
  • Organismes complémentaires (Prévoyance, Santé ou Retraite supplémentaire) :
    Pour vos organismes complémentaires, il convient de contacter la caisse pour vérifier avec eux les éventuelles modalités de report de paiement.
    Pour Audiens Prévoyance en particulier, qu’il s’agissent des cotisations de prévoyance ou de mutuelle, un échelonnement des cotisations est possible. Le formulaire de demande d’un délai de paiement doit également être rempli et 40% du montant des cotisations doit être réglé dès le mois d’avril.
    => https://www.audiens.org/formulaire/demande-delai-report-entreprise.html
  • Impôts :
    Aucune procédure pour le reversement du PAS, qui reste obligatoire.
    En revanche des aménagements sont prévus pour les autres impôts. Pour faciliter leur démarche, la DGFiP met à disposition des entreprises un modèle de demande à adresser à leur service des impôts des entreprises :
    https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/demande-de-delai-de-paiement-ou-de-remise-pour-les-entreprises-en-difficulte-suite-au

 

#paie #legislation #organismes #cotitations #paiement #employeurs #entreprises #rh #administration

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