BLOG : l'expert de la paie des intermittents et permanents du spectacle

16 Mar 2018

#laquestiondumois par Laurent Thierriat – Responsable Formation

Qu’est ce que le versement santé? 

  • C’est un dispositif permettant d’étendre la couverture santé aux salariés qui ne bénéficient pas de la couverture complémentaire santé collective et obligatoire en vigueur depuis 2016.
  • Ce dispositif vise les contrats de mission, les CDD de moins de 3 mois (hors intermittents), les salariés à temps partiel dont la durée de travail est inférieure ou égale à 15 heures hebdomadaires.
    Pour pouvoir en bénéficier ces salariés doivent produire une attestation justifiant d’un contrat de couverture santé individuel responsable. 
  • L’employeur verse alors au salarié la contribution mensuelle qu’il lui  aurait versée si ce dernier avait adhéré à la complémentaire santé obligatoire. Ce montant est majoré de 105 % pour les CDD, et de 125 % pour les temps partiels.
  • Il ne peut être inférieur depuis le 01/01/2018, à 15,58 €(ou 5,20€ pour l’Alsace-Moselle), montants  proratisés le cas échéant en fonction du temps de présence du salarié sur le mois.

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