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07 Juil 2025
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Est-il possible de modifier le taux de prélèvement à la source d’un de mes salariés ?
Le prélèvement à la source (PAS) consiste à prélever chaque mois une partie de l’impôt sur le revenu dû par le salarié, directement sur son salaire.
Mais que ce passe-t-il quand ce taux doit être modifié ?
La modification du taux PAS
Le taux de prélèvement à la source est transmis chaque mois par l’administration fiscale à l’employeur afin qu’il puisse appliquer le taux reflétant la situation la plus récente du salarié. L’employeur dispose d’un délai de 60 jours pour appliquer le taux qui a été mis à sa disposition par l’administration.
Mais attention à ne pas le modifier dans d’autres circonstances ou pour d’autres raisons…
Qui communique le taux PAS des salariés ?
Seule la DGFiP peut vous communiquer le taux PAS personnalisé de vos salariés.
En aucun cas vous ne pouvez appliquer un taux qui vous serez donné directement par un salarié.Comment s’effectue la communication du taux PAS ?
La DGFiP communique les taux personnalisés des salariés via un compte-rendu métier (CRM) sur chaque DSN mensuelle.
Si aucun taux personnalisé ne vous a été communiqué, c’est une grille de taux non personnalisés qui est applicable.La demande de taux PAS
A l’embauche d’un salarié, dès que le contrat de travail est signé, vous pouvez anticiper en effectuant une demande de taux PAS via un signalement d’amorçage (SADV).
Le cas particulier des contrats courts
À noter, pour les salariés en contrat court, dont les intermittents du spectacle, l’employeur ne dispose généralement pas des taux PAS personnalisés. Il n’est pas obligatoire de procéder à une demande de taux.
Les contrats de moins de 2 mois bénéficient en effet d’un abattement sur l’assiette du prélèvement pour “compenser” le fait qu’un taux non personnalisé leur est généralement appliqué.
