Qu’est-ce que le taux Accident du Travail fonctions supports ?
- Il remplace au 01/01/2020 le taux AT Bureau.
- Le taux Bureau permettait à un employeur de bénéficier d’un taux AT/MP réduit pour certains salariés non exposés au risque principal de l’établissement.
- Le taux fonctions supports s’applique désormais sur la base de la fonction exercée (la notion de sédentarité n’est plus un critère).
Il concerne les salariés occupant à titre principal une fonction support de nature administrative : secrétariat, accueil, comptabilité, affaires juridiques, gestion financière, ressources humaines. - Les modalités d’application des nouvelles dispositions du taux fonctions supports dépendent du taux dont relève l’entreprise : taux collectif, taux mixte ou taux individuel.
- Pour bénéficier de cette nouvelle tarification, les entreprises de moins de 150 salariés doivent faire une demande nominative auprès de la CARSAT avant le 30/11/2019.
