Quel est le délai pour la signature d’un contrat CDD?
- Un contrat CDD sur la forme, doit nécessairement être établi par écrit, en langue française, répondre à un certain nombre de mentions obligatoires et il doit être signé par le salarié.
Si une de ces conditions n’est pas respectée le CDD peut être requalifié en CDI. - Pour le délai, le contrat de travail doit être transmis au salarié dans les 2 jours ouvrables qui suivent l’embauche (art L1242-13 du code du travail).
Le jour de l’embauche et les dimanches ne comptent pas dans le délai (Cassation sociale 29/10/2008 n° de pourvoi 07-41842). - La méconnaissance de ce délai n’entraine pas, à elle seule, la requalification du CDD en CDI mais ouvre droit pour le salarié (et ce depuis le 24 Septembre 2017), à une indemnité, à la charge de l’employeur, égale au maximum, à un mois de salaire.
