Quel est l’impact en paie des ordonnances de réforme du Code du travail ?
- Les ordonnances du 22 septembre 2017 portent essentiellement sur l’organisation du dialogue #social, « la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ».
- La seule évolution immédiate quant au traitement de la paie concerne les indemnités de licenciement.
– Pour les licenciements « prononcés » après le 23 septembre, la condition d’ancienneté requise pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement est abaissée à 8 mois.
– Pour ceux « prononcés » après le 26 septembre, le calcul de l’indemnité minimum est également revalorisé :
-> 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années ;
-> 1/3 de mois de #salaire par année d’ancienneté pour les années au-delà de 10 ans d’ancienneté. - Cette modification du calcul de l’indemnité légale de licenciement impacte également celui de l’indemnité de mise à la retraite et le minimum à verser en cas de rupture conventionnelle.
