BLOG : l'expert de la paie des intermittents et permanents du spectacle

16 Juil 2018

Un bon conseil ?

Quel est le délai pour la signature d’un contrat CDD?

  • Un contrat CDD sur la forme, doit nécessairement être établi par écrit, en langue française, répondre à un certain nombre de mentions obligatoires et il doit être signé par le salarié.
    Si une de ces conditions n’est pas respectée le CDD peut être requalifié en CDI.
  • Pour le délai, le contrat de travail doit être transmis au salarié dans les 2 jours ouvrables qui suivent l’embauche (art L1242-13 du code du travail).
    Le jour de l’embauche et les dimanches ne comptent pas dans le délai (Cassation sociale 29/10/2008 n° de pourvoi 07-41842).
  • La méconnaissance de ce délai n’entraine pas, à elle seule, la requalification du CDD en CDI mais ouvre droit pour le salarié (et ce depuis le 24 Septembre 2017), à une indemnité, à la charge de l’employeur, égale au maximum, à un mois de salaire.

Partager :

  MON COMPTE

x

L’accès à l’information de cette page n’est pas public,
vous devez être client GHS.

Mot de passe oublié ?

  MOT DE PASSE OUBLIÉ

x

Votre mot de passe :
- envoyé par e-mail à l’adresse de la personne référencée
comme interlocuteur principal auprès de GHS.
- valable jusqu'au dernier jour de votre contrat en cours
(nouveau mot de passe à votre reconduction de contrat Privilège).

  Contactez-nous si vous souhaitez modifier cette adresse mail.

  CONFIRMATION

x

Votre demande a été correctement enregistrée.
Votre nouveau mot de passe vient d’être envoyé par mail.