BLOG : l'expert de la paie des intermittents et permanents du spectacle

16 Oct 2018

Le saviez-vous ?

En tant qu’employeur, comment vais-je récupérer les taux de prélèvement à la source de mes salariés?

  • La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) est la seule à pouvoir vous transmettre les taux de vos salariés.
  • Toutes les informations liées au prélèvement à la source se feront via la DSN mensuelle ou le PASRAU pour les établissements publics hors DSN.
  • Sous 8 jours après la date d’exigibilité de la déclaration, la DGFIP met à disposition de l’employeur un compte-rendu métier (CRM nominatif), avec les taux de prélèvement à la source personnalisés applicables pour chacun des salariés correctement identifiés par la DGFiP.
  • Si un taux personnalisé est communiqué par la DGFIP à l’employeur, il doit l’appliquer.
  • En l’absence de taux personnalisé transmis à l’employeur, celui-ci applique un taux non personnalisé en fonction d’un barême national.
  • Pour les utilisateurs de sPAIEctacle, le prélèvement à la source se fera de façon automatisée dans le bulletin de paie.

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